PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
voir page : https://bourigeole.fr/mairie/droits-et-demarches-service-public-fr/?xml=N319
Construction sans permis : quels sont les risques ?
Effectuer des travaux de construction sans obtenir l’autorisation d’urbanisme au préalable constitue une infraction. Vous vous exposez à :
- Une amende
- La mise en conformité du projet
- Une peine d’emprisonnement
- Des difficultés pour la revente de la maison
- Une non prise en charge par votre assurance en cas de sinistre
Par ailleurs, sachez que si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente, c’est-à-dire la mairie, est en droit d’ordonner l’interruption du chantier. Pour ce faire, le matériel peut être saisi et scellé.
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’habitat (PLUi) est en cours d’élaboration
Le PLUi est un document de planification stratégique et d’urbanisme. Il détermine un projet de
territoire pour les 10 à 15 ans à venir. Il fixe les règles d’occupation des sols.
Le PLUi-H du Limouxin concerne les 76 communes de la communauté de communes du Limouxin.
Vous trouverez plus d’information sur le site de la communauté de communes du Limouxin
